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.: Code de Proc�dcure P�nale :.

La nouvelle parution du Code de proc�dure p�nale Dalloz est marqu�e par la refonte de la jurisprudence annot�e. Sur le harc�lement, la loi reportant la suppression des juridictions de proximit� � 2015, la loi sur la retenue pour v�rification du droit au s�jour ; - l'arr�t� mettant un terme � l'exp�rimentation de la participation des citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice p�nale...


Editeur(s) : DALLOZ
Format du Livre : PDF
Genre du Livre : Droit Fran�ais
Date de Parution : 04/09/2013


Format : .PDF
Langue : Francais
Nombre de pages : 875
Taille totale : 7,33 Mo



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